Le ministère de l’Intérieur au Maroc a lancé un avertissement aux collectivités territoriales concernant la correction des contrats de vente et de cession de biens immobiliers, en réponse à une augmentation inquiétante de la conclusion de ces contrats en violation flagrante de la loi sur les droits réels. Le ministère a souligné que les tribunaux sont les seules entités habilitées à effectuer de telles corrections.
La note du ministère de l’Intérieur a averti les responsables des collectivités territoriales de l’illégalité de la correction de la signature de ces contrats, les rappelant que de telles pratiques exposent les employés responsables à des poursuites judiciaires conformément à l’article 36 de la loi n°62.17.
La loi sur la tutelle administrative des collectivités territoriales et la gestion de leurs biens stipule : « Sous réserve de la sanction plus sévère prévue par les lois en vigueur, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams toute personne qui, sous quelque qualité que ce soit, participe à la préparation de documents relatifs à la cession ou au transfert d’un bien ou à l’exploitation d’un bien appartenant à une collectivité territoriale, en violation des dispositions légales en vigueur ».
Le ministère de l’Intérieur a exhorté les autorités locales et les gouverneurs à garantir la sécurité des biens appartenant aux collectivités territoriales, à les préserver et à les protéger. Il a également insisté sur l’application stricte de ces dispositions légales, en suivant de près toute évolution de la situation.
Cette note ministérielle souligne le rôle crucial des tribunaux pour valider les corrections de signatures, s’opposant fermement aux pratiques illégales qui risquent de compromettre la propriété des biens des collectivités territoriales.
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