Le gouvernement marocain s’apprête à franchir une étape décisive dans la réforme de la protection sociale en unifiant la gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire de base. L’une des mesures phares de cette réforme consiste à intégrer les fonctionnaires du secteur public sous la tutelle de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), prenant ainsi la place de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Cette initiative, introduite par Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale, est portée par le projet de loi 54.23, qui vise à modifier et compléter la loi n° 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base.
L’objectif principal de cette réforme est d’harmoniser la gestion des régimes d’assurance maladie sous un seul organisme, simplifiant ainsi l’administration, tout en facilitant l’accès aux services pour les assurés, qu’ils proviennent du secteur public ou privé, ou encore des personnes incapables de cotiser. Le Conseil d’administration de la CNSS se verra ainsi confier l’ensemble des dossiers relatifs à ces régimes, centralisant la gestion de la couverture maladie pour l’ensemble de la population.
Parmi les changements majeurs introduits par cette réforme figure la fin de la coordination obligatoire avec les mutuelles pour l’inscription et le contrôle médical des assurés. La CNSS reprendra les prérogatives de la CNOPS dans les conventions avec les mutuelles, tout en assurant une période de transition définie par décret. Cette centralisation devrait faciliter et rendre plus transparent le processus d’adhésion et de gestion des dossiers médicaux.
Les fonctionnaires actuellement en poste à la CNOPS seront intégrés au sein de la CNSS sans que leurs droits aux régimes d’assurance maladie et de pensions ne soient affectés. En parallèle, tous les actifs et passifs de la CNOPS, y compris les biens meubles et immeubles, seront transférés à la CNSS. Cette dernière héritera également des contrats en cours et des conventions relatives à la gestion des régimes d’assurance.
En outre, le projet de loi prévoit des ajustements aux taux de pénalités en cas de retard de paiement des cotisations, et autorise la CNSS à financer partiellement ou totalement des programmes de prévention médicale. Ces programmes viseront à sensibiliser et à améliorer la santé publique en collaboration avec les priorités de la politique de santé de l’État marocain.
Ce projet de loi, qui marque un tournant dans la gestion de la protection sociale au Maroc, vise à moderniser et harmoniser le système d’assurance maladie, tout en renforçant l’accès des citoyens à des services de santé de qualité.
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cet article a omis de detailler les changements de traitement de dossiers maladie qui affectera les cotisants. je ne trouve aucun intérêt ds cette fusion
OUI A CONDITION DE CONSERVER LES MEMES AVANTAGES DE LA CNOPS AUTREMENT LAISSEZ NOUS TRANQUILLES. MERCI
A vrai dire, l’état veut mettre la main sur les cotisations des fonctionnaires pour financer le régime de la couverture sociale en faillite et engraisser les caisses des holding de la santé.