Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a exprimé des critiques à l’encontre du projet de loi organique n° 97.15, qui encadre le droit de grève au Maroc. Le Conseil a notamment déploré les restrictions imposées par ce texte et a recommandé un élargissement des droits liés à la grève, tout en appelant à une révision du projet pour éviter de limiter les formes de protestation légitimes.
Le projet de loi définit la grève comme une interruption collective et coordonnée du travail, visant à défendre des droits ou des intérêts économiques et sociaux. Toutefois, certaines formes de grèves, comme la grève solidaire ou la grève par roulement, sont interdites. Le CNDH considère que ces interdictions, inscrites dans les articles 12 et 27 du projet, risquent de limiter les stratégies de négociation collective, particulièrement pour les travailleurs dont les moyens de pression sont déjà limités.
En revanche, l’article 15 autorise les grèves partielles, ce que le Conseil salue, tout en appelant à l’élargissement du droit de grève pour inclure la défense des intérêts moraux et professionnels des travailleurs, conformément aux dispositions du Code du travail.
Le CNDH a également recommandé que le droit de grève soit étendu à d’autres catégories de travailleurs, y compris ceux soumis à des législations spécifiques comme les travailleurs maritimes, les professionnels indépendants, ou encore les travailleurs domestiques.
En conclusion, le Conseil appelle à reconnaître toutes les formes de grève pacifique, tant qu’elles respectent les principes de la loi et n’entravent pas la liberté du travail.
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