Les promoteurs immobiliers ne peuvent plus jouer avec les règles fiscales en toute impunité. La Direction générale des Impôts (DGI) a déployé ses équipes de contrôle régionales à Casablanca et Marrakech pour enquêter sur la prátique illicite des paiements en espèces exigés par certains promoteurs immobiliers, notamment dans le secteur des logements haut de gamme.
Des clients mécontents à l’origine de l’enquête
Tout est parti des plaintes de clients qui ont dénoncé des pratiques abusives de promoteurs immobiliers. Selon des sources relayées par Hespress, ces clients ont affirmé que des promoteurs leur imposaient des paiements en espèces en sus de la valeur officielle du bien déclarée dans les contrats de vente. En contrepartie, ces promoteurs s’engageaient à couvrir les risques de révision fiscale et à fournir des garanties documentaires afin de déjouer les contrôles de la DGI. Toutefois, certains acheteurs ont refusé de se plier à ces exigences et ont alerté les autorités fiscales.
Une sous-déclaration des prix de vente mise en évidence
Les contrôleurs fiscaux ont relevé plusieurs irrégularités en examinant les déclarations fiscales des promoteurs immobiliers, notamment des prix de vente sous-évalués par rapport aux références officielles fixées par la DGI et l’Agence nationale de la Conservation Foncière. Cette pratique frauduleuse, qui a pris de l’ampleur avec la hausse des prix du foncier et des coûts de construction, vise à minimiser l’impôt sur les profits immobiliers (TPI).
Autre stratagème détecté : la signature d’annexes aux contrats de vente, où les clients acceptaient de verser des suppléments financiers en échange de travaux d’aménagements non déclarés. Cette manœuvre permet aux promoteurs d’échapper à la fiscalisation intégrale de leurs transactions.
Un dispositif de contrôle renforcé
Pour contrer ces pratiques et réduire le volume des redressements fiscaux dans l’immobilier, la DGI a instauré la procédure de « l’avis préalable » prévue par l’article 234 quater du Code Général des Impôts. Cette disposition permet aux contribuables de soumettre à la DGI une demande de détermination du bénéfice net imposable et du montant de l’impôt à payer avant toute transaction. L’administration dispose alors d’un délai imparti pour répondre, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique des transactions immobilières.
Avec cette nouvelle offensive fiscale, la DGI envoie un message clair aux promoteurs : les pratiques illicites ne seront plus tolérées. Les fraudeurs devront dorénavant rendre des comptes, sous peine de lourdes sanctions fiscales et pénales.
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