Face à l’ampleur des incidents de paiement – 972.230 rejets de chèques recensés en 2024 – et à la judiciarisation massive des litiges, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°71.24 modifiant le Code de commerce. Porté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte entend réhabiliter le chèque comme instrument de paiement crédible, désengorger les tribunaux et limiter le recours à la prison pour des faits d’impayés.
Une « crise du chèque » chiffrée
Selon les données présentées par le porte-parole du gouvernement Mustapha Baitas, près de 30 millions d’opérations par chèque ont été enregistrées en 2024, pour un montant de 1.319 milliards de dirhams. Dans le même temps, 972.230 rejets pour absence ou insuffisance de provision ont été comptabilisés. Entre 2022 et juin 2025, ces incidents ont généré 180.223 plaintes visant 76.936 personnes, dont 58.710 se trouvent actuellement en détention. Des chiffres « alarmants » qui, pour l’exécutif, justifient une refonte d’un dispositif jugé à la fois inefficace et socialement coûteux.
Article 316 : de la sanction automatique à la régularisation prioritaire
Cœur de la réforme, la révision de l’article 316 rompt avec la logique punitive systématique. Alors qu’auparavant l’émission d’un chèque sans provision entraînait une amende de 25 % du montant et une poursuite pénale quasi automatique, le nouveau schéma privilégie la régularisation :
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Paiement intégral du chèque = suspension de la procédure ;
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Amende ramenée à 2 % du montant (au lieu de 25 %) en cas de régularisation.
Cette bascule vise à responsabiliser les émetteurs tout en évitant l’effet domino de la pénalisation sur l’emploi, la vie familiale et l’activité économique.
La conciliation, possible « à tous les étages »
Le texte consacre une logique amiable étendue : la conciliation devient possible à chaque étape – y compris pendant l’exécution de la peine. Concrètement, le paiement du montant ou le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites ou la suspension de la peine. L’objectif est double : réparer rapidement le préjudice du bénéficiaire et réduire la charge des juridictions commerciales et pénales.
Nouvelles procédures : souplesse et alternatives à la prison
Plusieurs mécanismes procéduraux viennent compléter l’arsenal :
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Notification du parquet au tireur pour provisionner le compte sous 30 jours, avec prolongation possible de 30 jours supplémentaires avec l’accord du bénéficiaire ;
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Substitution de l’incarcération par des mesures de contrôle judiciaire lorsque la prison n’est pas nécessaire à la protection de l’ordre public ;
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Exonération des poursuites en cas de litiges intrafamiliaux (entre conjoints, ascendants ou descendants), afin d’éviter la sur-pénalisation de conflits privés.
Un cap : moderniser le droit des affaires et restaurer la confiance
Inscrite dans la stratégie de modernisation du droit des affaires, la réforme du chèque entend restaurer la confiance des opérateurs économiques, fluidifier les transactions et sécuriser les paiements sans étouffer le tissu entrepreneurial. Pour les autorités, la combinaison régularisation rapide + conciliation permettra de réduire la récidive, de mieux indemniser les victimes et de désengorger durablement les juridictions.
Enjeux et points de vigilance
Si le dispositif promet une désescalade pénale, sa réussite dépendra de :
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la mise en œuvre opérationnelle (délais effectifs de notification, capacité des parquets à suivre les régularisations) ;
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la cooperation bancaire (information proactive des clients, facilitation des dépôts et attestations de régularisation) ;
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une pédagogie claire auprès des entreprises et commerçants pour prévenir les impayés (vérification des comptes, garanties, délais de présentation).
À terme, le gouvernement parie sur un usage plus responsable du chèque, recentré sur les transactions nécessitant une traçabilité et une garantie, tout en réduisant l’aléa pénal pour les incidents régularisés.
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Le chèque est déjà perçu comme peu crédible au Maroc, en raison du nombre important de chèques impayés. Avec cette nouvelle loi, son utilisation risque de devenir encore plus rare, car la confiance des bénéficiaires sera davantage ébranlée. Au contraire, il serait nécessaire de durcir la législation afin de renforcer la crédibilité du paiement par chèque
Enfin , on corrige une erreur flagrante qui date de 35ans, depuis l’imposition aux banque du fameux SIP pour sa première version qui oblige les banques à envoyer tous les jours, à la banque du Maroc, les incidents de paiement des chèques présentés sans provision, le retour en arrière ou la correction des erreurs étaient impossible, un vraie traitement militaire de l’affaire.
Mais pour les banque, ça n’a généré qu’un double travail pour protéger leurs clients de prestige, elles opèrent une vérification de solde avant toute opération de chèque, il n’y avait donc dans le fameux fichier des incidents que les pauvres clients comme d’habitude, et puis, ça relève surtout de conflits personnels que d’incident de paiement, les commerçants ont l’habitude de prendre des chèques comme garantie en attendant le paiement en espèce soit en entier, soit échelonné, mais certains commerçant trahissent leurs clients en présentant le chèque à l’encaissement, une sorte de vengeance que le législateur n’a pas pris en compte.
maintenant que tout ce bazars est corrigé, qu’est ce qu’on a prévu dans la nouvelle législation pour empêcher les escrocs et fraudeurs de continuer à faire la poche des pauvres? y a t-il une restriction après une première déclaration comme pas de chéquier tant que le chèque sans provision ,’est pas honoré par exemple? puis interdit bancaire si récidive?
Du n importe quoi ….c est une très bonne nouvelle pour les arnaqueurs…