Le gouvernement britannique vient de publier sur son site officiel une copie de l’accord d’extradition signé avec le Maroc en 2013, entré en vigueur le 6 décembre 2022. Cet accord précise les domaines de coopération entre la Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord et le Royaume du Maroc dans la lutte contre la criminalité, le respect des droits de l’homme et de la souveraineté du droit, ainsi que les garanties juridiques offrant le droit à un procès équitable, y compris le droit à un jugement par un tribunal impartial.
L’accord stipule que les États contractants conviennent d’extrader toute personne recherchée pour être jugée ou purger une peine. Il précise également les types de crimes qui justifient l’extradition des personnes concernées vers l’État qui les réclame.
Pour qu’une extradition soit légale, le comportement constituant le crime doit être puni par les lois des deux États par une peine maximale d’au moins douze mois d’emprisonnement ou toute autre forme de détention, ou une peine plus sévère, ou si la personne recherchée a déjà été condamnée par un tribunal compétent dans l’État requérant à une peine d’emprisonnement d’au moins quatre mois.
En revanche, l’accord définit les circonstances dans lesquelles l’extradition est refusée, notamment si le crime est de nature politique ou militaire, si l’extradition est fondée sur une volonté de punir la personne concernée en raison de sa race, religion, nationalité, opinions politiques ou sexe, ou si la personne recherchée a déjà été jugée et condamnée ou acquittée par un jugement définitif dans l’un des deux États ou dans un pays tiers pour le crime sur lequel est fondée la demande d’extradition.
Dans les cas d’urgence, l’accord permet à l’État requérant de demander l’arrestation provisoire de la personne concernée en attendant la présentation d’une demande d’extradition, qui doit être transmise par les voies diplomatiques ou par la police d’Interpol.
Selon l’article 22 de l’accord, l’un des deux États contractants peut y mettre fin à tout moment en présentant une notification écrite à l’autre partie, ce qui mettra fin à l’entrée en vigueur de l’accord six mois après la réception de la notification de résiliation.
L’accord a été signé par Saad Eddine El Othmani du côté marocain et William Hague du côté britannique, en tant que ministres des Affaires étrangères du Maroc et de la Grande-Bretagne, lors de la signature à Londres le 15 avril 2013.
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