Dans une affaire qui soulève des interrogations sur le respect des procédures légales par les forces de l’ordre en matière de contrôle routier, le tribunal de première instance de Ouarzazate a prononcé l’acquittement d’un conducteur poursuivi pour excès de vitesse, en raison d’une irrégularité procédurale dans l’établissement du procès-verbal. L’infraction avait en effet été relevée à l’aide de l’application WhatsApp, une méthode non prévue par la législation en vigueur.
Un procès-verbal entaché d’irrégularités
Les faits remontent au 3 novembre 2024, lorsqu’un conducteur a été interpellé par les éléments de la Gendarmerie Royale à un barrage de contrôle routier à Ouarzazate. Accusé d’avoir dépassé la limite de vitesse autorisée de 16 km/h, il a refusé de signer le procès-verbal, contestant la manière dont l’infraction avait été relevée. Il a soutenu que l’agent ayant constaté l’infraction ne se trouvait pas sur place, mais à 7 kilomètres du point de contrôle, et qu’il avait envoyé la preuve via WhatsApp aux agents chargés d’arrêter les automobilistes.
Un enregistrement audio et vidéo décisif
Lors de l’audience du 16 décembre 2024, le conducteur a présenté un enregistrement audio et vidéo de son échange avec les agents de la Gendarmerie. Cet enregistrement a confirmé les faits : l’agent qui a constaté l’infraction n’était pas présent au barrage routier, ce qui constitue une violation des règles de procédure établies par le Code de la route.
Une décision judiciaire basée sur la loi
Après analyse des éléments du dossier, le tribunal a rendu son verdict le 31 décembre 2024, estimant que le procès-verbal ne respectait pas l’article 24 du Code pénal ainsi que l’article 194 du Code de la route. Ces dispositions stipulent que l’agent ayant constaté l’infraction doit être le même que celui qui établit le procès-verbal. De plus, la législation marocaine ne reconnaît pas l’usage d’applications mobiles comme outils de contrôle des infractions routières.
En conséquence, le tribunal a annulé le procès-verbal, prononcé l’acquittement du conducteur, ordonné le remboursement de l’amende qu’il avait déjà versée et imposé les frais de justice à la trésorerie générale du Royaume.
Un jugement qui pose question
Ce jugement, rapporté par Al3omk.com, relance le débat sur la nécessité d’un encadrement strict des méthodes de contrôle routier pour éviter toute dérive. Il met également en lumière l’importance du respect des procédures légales afin de garantir les droits des citoyens. Cette affaire pourrait ainsi ouvrir la voie à une réflexion sur la modernisation des moyens de contrôle routier, tout en veillant à leur conformité avec le cadre juridique existant.
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