L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) hausse le ton face à des pratiques jugées préjudiciables aux assurés en assurance automobile. Dans deux lettres circulaires adressées aux entreprises d’assurances et de réassurance, le régulateur pointe des dérives observées sur le terrain et rappelle, noir sur blanc, les règles à respecter. En ligne de mire : l’indemnisation en cas de partage de responsabilité lors d’un accident et l’application de l’exclusion liée au permis de conduire dans le cadre du contrat d’assurance « responsabilité civile automobile ».
Cette mise au point intervient alors que le secteur, selon la Fédération marocaine de l’assurance, est engagé dans plusieurs chantiers structurants, entre avancées opérationnelles (comme le Registre national des véhicules assurés) et réformes réglementaires, à l’image de l’amendement de la loi sur les accidents corporels de la circulation. Autant de transformations qui redessinent progressivement les équilibres du marché, sur fond de défis à venir, dont le basculement de l’AMO vers la CNSS.
Partage de responsabilité : vers une indemnisation plus juste
Dans une première circulaire, l’ACAPS dit constater une pratique répandue : au titre de certaines garanties annexes (tierce, dommage collision, etc.), des assureurs indemnisent l’assuré en déduisant la franchise dans sa totalité, sans tenir compte du fait que la responsabilité de l’assuré peut n’être que partielle. Pour l’Autorité, ce mécanisme pénalise l’assuré et porte atteinte à ses droits.
Le régulateur s’appuie notamment sur l’article 47 du Code des assurances : après paiement, l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré contre les tiers responsables, à concurrence de l’indemnité versée. Problème : si l’assureur ne règle pas l’intégralité de l’indemnité due, l’assuré peut se retrouver privé de la possibilité de recours sur la part non prise en charge.
L’ACAPS rappelle aussi que, dans le cadre de la garantie « défense et recours », l’assureur a l’obligation de défendre les intérêts de son assuré, notamment en exerçant les recours contre le responsable de l’accident. Et lorsque l’assureur récupère un montant de recours, celui-ci doit être partagé avec l’assuré proportionnellement à la partie du dommage restée à sa charge.
L’Autorité précise enfin une méthode de calcul du complément d’indemnité à verser à l’assuré :
Complément d’indemnité = montant du recours × (montant non pris en charge / dommage subi), invitant les assureurs à corriger « sans délai » les pratiques incriminées.
Permis de conduire : l’ACAPS précise les limites de l’exclusion
La seconde lettre circulaire, datée du 29 décembre 2025, concerne l’exclusion relative au permis de conduire prévue par les conditions générales-type du contrat « responsabilité civile automobile ». L’ACAPS rappelle une règle simple : l’exclusion ne vise que les sinistres survenus lorsque, au moment de l’accident, le conducteur n’est pas titulaire d’un permis valide exigé par la réglementation.
Or, l’Autorité indique avoir relevé des cas où cette exclusion est appliquée de manière trop large, sans vérifier si le conducteur est réellement dépourvu d’un permis valable au sens du Code de la route. Certaines décisions de refus d’indemnisation auraient ainsi été motivées par le seul fait que le conducteur n’avait pas encore renouvelé le support matériel de son permis, alors que l’expiration du support ne signifie pas automatiquement la perte de validité du droit de conduire.
L’ACAPS demande donc aux assureurs de limiter strictement l’exclusion aux cas où le conducteur n’a pas de permis ou est déchu de son droit de conduire au moment du sinistre. Et de rappeler un principe clé : la perte d’aptitude à conduire ne peut être établie que par une décision définitive de suspension, retrait ou annulation prononcée par les autorités compétentes, conformément au Code de la route.
À travers ces deux rappels à l’ordre, l’ACAPS adresse un message clair : la protection des assurés ne doit pas être affaiblie par des interprétations défavorables ou des pratiques de gestion qui contournent l’esprit des textes.
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