La Cour Constitutionnelle du Maroc vient d’annoncer la déchéance du mandat parlementaire de Mohamed Boudriqua, suite à une décision du bureau de la Chambre des Représentants constatant son absence pendant une année législative complète sans justification valable. Cette décision s’appuie sur l’article 12 bis de la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des Représentants.
Le président de la Chambre des Représentants avait saisi la Cour Constitutionnelle le 15 janvier 2025, demandant la déchéance du député Boudriqua en raison de son absence continue durant toute l’année législative. Selon l’article 12 bis, dans ses paragraphes trois et final, tout député absent pendant une année législative complète sans excuse valable doit être déchu de son mandat.
La décision concerne Mohamed Boudriqua, élu de la circonscription locale « Fida-Mers Sultan » (préfecture des arrondissements Fida-Mers Sultan). La Cour a déclaré son siège vacant et appelé au remplacement par le candidat suivant sur la liste électorale concernée, conformément à l’article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants.
Le document de la Cour révèle que 41 notifications ont été envoyées à Boudriqua par huissier de justice à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, lui demandant d’expliquer ses absences prolongées. Ces notifications sont toutes revenues avec la mention « notification impossible » en raison de la fermeture continue de son lieu de résidence, malgré le dépôt d’avis de passage.
Face à cette situation, la Cour a interprété l’absence de réponse du député comme une absence de justification valable, ce qui a conduit le bureau de la Chambre à constater officiellement son absence injustifiée pendant une année législative complète. Il est à noter que Boudriqua est actuellement en détention en Allemagne.
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