La juge d’instruction de la Cour d’appel de Rabat a décidé de renvoyer le dossier de Mohamed Simo, président de la commune de Ksar El Kebir et député de la région de Larache, ainsi que ses coaccusés, devant la chambre criminelle. Cette décision fait suite aux déclarations de Simo et de deux autres personnes, révélant que le marché n°2017/30 pour la construction d’une salle couverte d’entraînement à Ksar El Kebir avait été attribué à la société General Construction Med en combinant les notes techniques et financières, en violation des règles du décret des marchés publics.
La juge a précisé que l’article 18, paragraphe 2, du décret des marchés publics stipule que les critères d’évaluation des capacités techniques et financières doivent se baser sur le prix le plus bas. Si la notation technique peut être utilisée pour sélectionner les entreprises dont les offres financières seront ensuite ouvertes, combiner les deux critères pour attribuer un marché est interdit.
Cette méthode, employée par la commune de Ksar El Kebir, a été jugée non conforme aux articles 18 et 40 du décret des marchés publics, causant un préjudice financier estimé à 374 595,60 dirhams pour la commune. Ce montant représente la différence entre l’offre de l’entreprise sélectionnée et celle de l’entreprise ayant proposé l’offre la moins élevée. En outre, le contrat avec l’entreprise sélectionnée a été résilié pour non-respect des termes du contrat, indiquant qu’elle ne répondait pas non plus aux critères techniques requis.
Mohamed Simo a également avoué avoir acquis un terrain par négociation directe, en se basant sur une circulaire du ministre de l’Intérieur, sans finaliser la procédure d’expropriation. Il a justifié cette démarche par le besoin de gagner du temps et d’éviter des compensations financières, mais il a été prouvé que le propriétaire du terrain, membre de la commune, cherchait à obtenir une compensation par cette procédure, ce qui constitue un conflit d’intérêts.
La juge d’instruction a confirmé les accusations selon lesquelles la commune avait attribué des marchés à des entreprises dont les activités ne correspondaient pas aux services demandés, en modifiant leurs statuts juste avant l’attribution des marchés. Certaines de ces entreprises appartenaient à des membres de la commune.
La juge a conclu qu’il y avait suffisamment de preuves pour accuser Mohamed Simo et ses coaccusés de détournement et de dissipation de fonds publics, ainsi que de participation à l’obtention d’avantages illégaux. Les montants détournés dépassent 100 000 000 dirhams, justifiant ainsi la compétence de la cour des crimes financiers.
La première audience du procès est prévue pour le 9 septembre prochain. Mohamed Simo fait face à des accusations d’appropriation et de dissipation de fonds publics et de participation à l’obtention d’avantages illégaux. Les 11 autres accusés sont inculpés de participation à l’appropriation et à la dissipation de fonds publics, et un autre de réception d’avantages illégaux.
En décembre 2023, Mohamed Simo et 11 autres personnes avaient été présentés au procureur général du roi à la Cour d’appel de Rabat par la Brigade nationale de la police judiciaire pour des accusations liées à l’appropriation et à la dissipation de fonds publics.
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