Le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) au Maroc, après une décision mûrement réfléchie, a opté pour ne pas poursuivre en cassation suite à un jugement de la Cour d’appel de Rabat daté du 26 octobre 2023. Cette décision confirme celle du Conseil de la Concurrence du 28 juillet 2022, imposant à l’OEC une amende de 3 millions de dirhams et une astreinte quotidienne de 4.000 dirhams, pour avoir fixé un tarif horaire minimum pour les missions d’audit.
Le 7 novembre 2023, le Conseil de l’OEC s’est réuni pour discuter de cette situation. Il a reconnu le jugement, tout en affirmant que la décision initiale de fixer un tarif minimal pour les audits avait été prise de bonne foi et en accord avec une interprétation des textes réglementaires. Cette mesure visait à lutter contre le dumping des prix et à maintenir la qualité des services d’audit, essentielle pour la crédibilité des rapports tant au niveau national qu’international.
En conséquence, l’OEC a décidé de se conformer à la décision du Conseil de la Concurrence et de supprimer de ses directives la disposition relative à la fixation d’un taux horaire minimal. En outre, l’OEC envisage de lancer des consultations avec les acteurs institutionnels, y compris le Conseil de la Concurrence, pour s’aligner sur le cadre légal et garantir le maintien des normes dans les missions d’audit et de commissariat aux comptes.
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