Écoles privées : un contrat écrit obligatoire avec les familles dès la prochaine rentrée

Dès la rentrée scolaire 2024-2025, un changement majeur viendra structurer les relations entre les établissements d’enseignement privé et les familles au Maroc : la signature obligatoire d’un contrat annuel écrit. Cette nouvelle mesure, annoncée par le ministre de l’Éducation nationale Mohamed Saad Berrada, vise à instaurer plus de transparence, de confiance et de sécurité juridique dans les échanges entre parents et écoles.

Ce contrat, qui devra être renouvelé chaque année, définira avec précision les droits, devoirs et engagements mutuels : frais de scolarité, services annexes (cantine, transport, assurance), calendrier scolaire, conditions de réinscription, et procédures de médiation en cas de litige. L’objectif est clair : éviter les conflits comme ceux survenus durant la pandémie, notamment sur la facturation de l’enseignement à distance ou les hausses de frais en cours d’année.

Mohamed Hansali, président de l’Alliance de l’enseignement privé au Maroc, salue cette avancée, qu’il juge conforme aux principes de la loi-cadre 59.21. Il rappelle que le contrat protégera avant tout l’élève, qui ne devra jamais être « pris en otage » en cas de litige. Il précise également que l’enseignement privé demeure un choix libre, mais qui doit désormais s’inscrire dans un cadre légal plus strict et plus clair pour tous les acteurs.

Parmi les nouvelles règles imposées : l’interdiction d’augmenter les frais en cours d’année scolaire, sauf décision motivée à la fin de l’année précédente. Les établissements devront aussi afficher publiquement la grille tarifaire, en ligne comme sur place, et ne pourront plus promouvoir des services ou filières non disponibles. De plus, aucun élève ne pourra être expulsé ou privé de réinscription pour raison financière, tant que la médiation n’a pas abouti.

La mise en œuvre de ce dispositif s’accompagnera de commissions provinciales et régionales de médiation, composées de représentants du ministère, des établissements et des parents. Ces commissions auront pour rôle de prévenir les conflits et défendre l’intérêt supérieur de l’élève.

L’Alliance de l’enseignement privé plaide par ailleurs pour un accompagnement institutionnel, notamment via des campagnes de sensibilisation, et réitère son appel à ce que les familles choisissant le privé puissent bénéficier de financements publics, au nom du principe de liberté éducative et de l’égalité des droits.

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