C’est une décision qui fera date dans la jurisprudence sociale au Maroc. Fin juin, la Cour d’appel de Casablanca a infirmé un jugement de première instance qui avait condamné une entreprise à verser plus de 222 000 dirhams à une ex-salariée licenciée, estimant que la transmission d’un certificat médical par WhatsApp ne constituait pas une notification valide de son absence.
Les faits remontent à plusieurs mois lorsque la salariée, en arrêt maladie, avait transmis un certificat médical via l’application WhatsApp au service des ressources humaines, au lieu de l’envoyer par mail comme recommandé dans le règlement interne de l’entreprise. À sa reprise, malgré la remise physique du certificat dûment visé par l’entreprise, elle s’était vue interdire l’accès à son poste, sur fond de tensions avec la direction.
Après l’échec d’un règlement à l’amiable encadré par l’inspecteur du travail, la salariée avait saisi la justice pour demander diverses indemnités, obtenant gain de cause en première instance. Le tribunal s’était appuyé sur l’article 271 du Code du travail marocain, selon lequel un salarié doit justifier son absence et informer son employeur dans un délai de 48 heures, sans que le texte n’impose de moyen de communication précis.
Mais la cour d’appel, dans un revirement significatif, a tranché autrement. Elle a estimé que « le cadre organisationnel impose l’usage de moyens légaux et validés par l’entreprise », et que le recours à WhatsApp ne répond pas aux standards de communication officiels. En outre, l’entreprise a contesté la légitimité du certificat transmis par ce biais, et rappelé que l’absence de plus de 25 jours sans justification recevable équivalait à une démission de fait.
La cour a conclu que la salariée s’était elle-même exclue de la relation contractuelle en ne respectant pas les procédures internes de notification, estimant qu’aucune rupture abusive du contrat de travail n’était établie. Le jugement de première instance a donc été annulé, et les demandes d’indemnités rejetées.
Ce verdict pourrait faire jurisprudence, notamment dans un contexte où la digitalisation des communications brouille parfois les lignes entre usages privés et cadres professionnels. Il rappelle que, selon l’article 3 du Code du travail marocain, « les règlements intérieurs des entreprises ont force obligatoire pour les salariés dès leur dépôt auprès de l’Inspection du travail » – ce qui confère à l’usage du mail professionnel un statut supérieur à une simple pratique informelle.
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