La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a publié un communiqué le vendredi 3 mars, informant de l’application de la retenue à la source dans le cadre du tiers payant AMO, en vertu des dispositions de la Loi de finances 2023. Selon ce communiqué, la retenue sera effectuée sur le montant des rémunérations passibles de la retenue à la source, déclaré pour chaque dossier présenté au remboursement, à l’exception de la TVA.
La CNSS précise que le taux de prélèvement sera déterminé en fonction de la forme juridique de l’établissement de soins, renseignée dans le Fichier national des professionnels de santé fourni par l’Agence nationale de l’assurance maladie. Les prestataires de soins seront contactés par le réseau des agences CNSS afin de leur fournir la liste de leurs dossiers traités pour lesquels les rémunérations passibles de la retenue à la source doivent être déclarées, ainsi que le modèle de déclaration à utiliser. Cette mesure sera mise en place pour assurer la libération des paiements dans les meilleurs délais.
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