Maroc : Les entreprises sans chiffre d’affaires bénéficient de mesures pour cesser leurs activités

La Direction générale des impôts (DGI) du Maroc a annoncé une mesure visant à faciliter la cessation d’activité pour les entreprises qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires significatif au cours des quatre dernières années. Les entreprises dans cette situation peuvent bénéficier d’une dispense de contrôle fiscal et de l’annulation des sanctions liées au non-dépôt des déclarations fiscales et au non-paiement des impôts pour les exercices non prescrits.

Pour mettre en œuvre cette mesure, les entreprises concernées sont invitées à soumettre électroniquement une déclaration de cessation totale d’activité au cours de l’année 2023. De plus, elles doivent verser volontairement un montant forfaitaire de 5 000 dirhams d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, selon leur cas, pour chaque exercice non prescrit.

En complément de ces démarches, les entreprises sont tenues de fournir les documents justifiant leur radiation du registre de commerce et de soumettre une demande de radiation de la taxe professionnelle auprès du service des impôts compétent.

Cette initiative vise à simplifier les procédures pour les entreprises qui souhaitent mettre fin à leurs activités en raison de leur faible performance financière. Elle est détaillée dans la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la DGI.