Le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et les neuf banques actionnaires ont proposé une série d’engagements pour améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des paiements électroniques par terminal de paiement électronique (TPE) et en ligne (PEL), a annoncé le Conseil de la concurrence. Ces mesures visent à répondre aux préoccupations soulevées par la société NAPS SA, qui avait saisi le Conseil.
Lors de sa réunion du 26 septembre 2024, le Conseil a jugé ces engagements crédibles et vérifiables, et a publié un résumé de l’affaire pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs observations. Le CMI s’engage, entre autres, à céder tous les contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes à des établissements de paiement indépendants ou à des filiales bancaires dédiées. De plus, il cessera toute activité de démarchage ou de conclusion de nouveaux contrats dans l’attente de cette cession.
Sur le plan comportemental, le CMI et les banques actionnaires s’engagent à respecter des conditions tarifaires et non tarifaires équitables et transparentes. Elles veilleront également à ce que leurs filiales de paiement soient juridiquement et économiquement autonomes, et à ne pas imposer de frais d’interchange supérieurs aux plafonds fixés par Bank Al-Maghrib. Ces mesures devraient se traduire par une baisse des coûts pour les commerçants, stimulant ainsi le développement du paiement électronique.
Le Conseil de la concurrence a fixé une période de consultation publique jusqu’au 30 octobre 2024. À l’issue de cette période, et après examen des commentaires reçus, il décidera si les engagements proposés doivent devenir obligatoires. Une entité de suivi, en collaboration avec Bank Al-Maghrib, sera mise en place pour garantir le respect de ces engagements.
Ces mesures témoignent de la volonté du CMI et de ses actionnaires de favoriser un environnement concurrentiel sain et d’encourager la croissance du paiement électronique au Maroc.
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