La Chambre des représentants a adopté, ce mardi, le projet de loi 02.24 modifiant le dahir n° 1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale. Ce texte, validé par 108 voix pour et 46 contre, vise à moderniser la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour répondre aux orientations royales en matière de protection sociale.
Modernisation et Gouvernance Renforcée
Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, a souligné que cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’accord social entre le gouvernement et les partenaires professionnels et syndicaux. Elle permettra à la CNSS de gérer de nouveaux systèmes de protection sociale via des accords ou des textes législatifs, tout en renforçant les prérogatives de son directeur général.
Le projet de loi introduit également des règles claires pour la nomination des membres du Conseil d’administration et la création de comités spécialisés. Il encadre les procédures de traitement des réclamations liées aux contrôles de la CNSS et révise les pénalités pour retard de paiement des cotisations.
Digitalisation et Élargissement des Prestations
Parmi les innovations majeures figurent la numérisation des documents envoyés aux employeurs, des demandes d’indemnités et des déclarations sociales. La CNSS bénéficiera également du statut de créance publique pour ses dettes, facilitant le recouvrement via le Code de recouvrement des créances publiques.
Un point central concerne la création d’une pension de vieillesse pour les assurés ayant entre 1320 et 3240 jours de cotisation, avec des dispositions transitoires pour les cas spécifiques.
Réactions des Groupes Parlementaires
Les élus de la majorité ont salué une réforme nécessaire pour adapter la CNSS aux réalités économiques actuelles et à son rôle dans la création d’emplois décents. Ils ont rappelé que le cadre de 1972 était devenu obsolète face aux missions élargies de la caisse, notamment depuis son implication dans l’agenda social national.
L’opposition a reconnu l’importance du texte pour consolider la protection sociale, tout en critiquant l’exclusion de certaines organisations syndicales dans le processus de proposition. Certains députés ont plaidé pour une séparation entre assurances et services afin de garantir l’indépendance du système.
Cette réforme marque une étape clé dans le chantier de généralisation de la protection sociale au Maroc, alignée sur les priorités stratégiques du Royaume.
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