Mercredi soir, la commission en charge de la révision du Code de la famille a tenu une rencontre avec le Conseil national des notaires au Maroc, présidé par Hicham Essabri, afin d’examiner les problématiques liées à la notarisation soulevées par le Code actuel.
Les notaires ont mis en avant les fondements de cette initiative, soulignant son alignement sur les directives royales et les dispositions constitutionnelles, notamment l’exportation qui stipule la prévalence des traités internationaux sur la législation nationale dès leur publication. Ils ont également mis en lumière l’article 19, consacrant l’égalité homme-femme en droits et devoirs, ainsi que le principe de parité comme objectif gouvernemental, tout en plaidant pour une révision du Code en accord avec les valeurs de modernité et les engagements constitutionnels et internationaux.
La Chambre des notaires a identifié certaines lacunes du Code actuel en matière de notarisation, proposant une révision de l’article 49 lié à la gestion des biens acquis pendant le mariage et leur distribution post-divorce. Elle a souligné les difficultés pour de nombreuses femmes et les notaires eux-mêmes à prouver leur contribution aux gains pendant le mariage.
La Chambre a appelé à renforcer le rôle des documents notariés pour assurer la sécurité juridique, à notarier les droits et transactions, et à préserver la dignité des individus. Elle considère la notarisation comme essentielle pour authentifier toutes les transactions liées à l’état civil, à l’héritage et aux affaires civiles et immobilières familiales.
Concernant les propositions de modification, la Chambre suggère de consigner dans un acte officiel la gestion des biens acquis entre les conjoints pendant le mariage, spécifiant la part de chaque partie et les conséquences du mariage ou de sa dissolution. De plus, elle propose que le contrat de mariage fasse référence à l’article 49 et que les conjoints déclarent avoir pris connaissance de ses dispositions.
En ce qui concerne l’article 114, la Chambre recommande que l’accord de fin de mariage soit notarié, spécifiant ses effets et mécanismes de mise en œuvre. Elle souligne les problèmes liés aux garanties pour protéger l’argent donné aux mineurs, proposant d’autoriser le donateur à empêcher le tuteur de disposer de cet argent sans autorisation.
En résumé, la rencontre entre la commission de réforme du Code de la famille et le Conseil national des notaires a ouvert un dialogue crucial sur les ajustements nécessaires. Cette réforme vise à moderniser le système juridique marocain, s’alignant sur les normes internationales et renforçant les droits des citoyens dans le domaine familial. La commission poursuivra ses consultations pour aboutir à des recommandations favorisant l’équité, la transparence et la protection des droits au sein des familles marocaines.
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