La loi n° 69-21 sur les délais de paiement a été promulguée le 15 juin 2023. Elle s’applique à toutes les entreprises privées, aux délégataires de services publics et aux établissements publics effectuant régulièrement des transactions commerciales, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH HT.
Cette loi vise à résoudre les problèmes de trésorerie des petites et moyennes entreprises causés par l’extension des délais de paiement. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et sera appliquée par étapes, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de DH seront les premières concernées, suivies par celles générant entre 10 et 50 millions de DH en 2024, et enfin celles réalisant entre 2 et 10 millions de DH en 2025.
La loi stipule que les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours à partir de la date de facturation, sauf si les deux parties en ont convenu autrement. Toutefois, le délai de paiement ne peut jamais excéder 120 jours. De plus, une amende est prévue pour chaque mois de retard, équivalente au taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré de 0,85%.
Cependant, les factures émises avant le 1er janvier 2025 et dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 DH TTC ne sont pas soumises à cette amende. Enfin, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de DH HT doivent soumettre une déclaration trimestrielle à l’administration fiscale, même en l’absence de factures impayées.
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