Le Secrétariat Général du Gouvernement ouvre la voie à des commentaires et des suggestions publiques concernant une série de décrets liés au secteur de la santé et de la protection sociale. Parmi ces textes, un décret notable porte sur l’octroi de visas publicitaires pour les médicaments destinés à l’usage humain. Ce décret repose sur les articles 42, 44 et 45 de la loi n° 17.04 (Code des médicaments et de la pharmacie) et l’article 35 du décret n° 2.14.841 concernant l’autorisation de mise sur le marché des médicaments.
L’article 2 du décret, qui compte 13 articles, stipule que toute publicité liée aux médicaments destinée au grand public doit obtenir un visa du ministre de la Santé. L’article 3 ajoute que les campagnes visant à sensibiliser le public sur certaines maladies, tout en mentionnant indirectement un médicament, doivent également demander un visa. Il est explicitement interdit que ces campagnes utilisent des éléments graphiques ou couleurs évoquant l’emballage du médicament.
Pour obtenir un visa publicitaire, le dossier doit être soumis via une plateforme électronique dédiée au ministère de la Santé et de la Protection sociale. Il doit inclure une demande écrite du pharmacien responsable, un résumé des caractéristiques du produit, une note explicative du projet publicitaire, et le reçu du paiement des frais de service. Le ministre doit ensuite délivrer le visa après consultation du Comité National d’Autorisation de Mise sur le Marché des Médicaments, dans un délai maximum de 60 jours.
Le visa doit clairement identifier le message comme publicitaire et préciser le nom du médicament, des avertissements, et des recommandations de consulter un pharmacien ou un médecin. Le ministre de la Santé peut retirer ou suspendre le visa en cas de non-respect des règles publicitaires ou de révocation de l’autorisation de mise sur le marché du médicament concerné.
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