La comparution de Mohamed Moubdiî, ancien président de la commune de Fquih Ben Salah et ex-ministre dans le gouvernement marocain, devant la justice continue d’alimenter le débat judiciaire et médiatique. Lors de la dernière audience, qui s’est tenue jeudi à la Cour d’appel de Casablanca, son avocat, Me Mohamed Hissi, a soulevé plusieurs points de droit et demandé la convocation de hauts responsables pour témoigner.
Parmi les personnes dont l’audition est sollicitée figurent deux anciens walis de la région Béni Mellal-Khénifra ayant validé les marchés passés par la commune, ainsi que des membres de l’Inspection générale de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur, chargés du rapport d’audit à l’origine des poursuites. L’avocat a également réclamé l’audition des membres de la commission technique de la commune, des témoins liés à l’achat d’un véhicule de luxe de marque BMW, ainsi que des personnes impliquées dans l’organisation du festival de Fquih Ben Salah.
Me Hissi a contesté la légalité de la procédure engagée contre son client, arguant que les charges retenues reposent essentiellement sur des déclarations de fonctionnaires et d’entrepreneurs ayant participé aux projets communaux. Il a notamment mis en avant le principe de la non-répétition des poursuites, affirmant que le Conseil supérieur des comptes, institution compétente en matière de gestion publique, avait déjà statué sur les faits reprochés à Moubdiî et conclu à l’absence d’infractions justifiant des sanctions.
L’avocat a ainsi invoqué l’article 369 du Code pénal marocain, qui interdit la poursuite d’un justiciable pour des faits ayant déjà été jugés. De plus, il a dénoncé un conflit de compétence entre la justice pénale et la juridiction financière du Royaume, estimant que l’affaire relève du contrôle administratif plutôt que d’une procédure criminelle.
La défense de Mohamed Moubdiî a également pointé du doigt la violation du secret de l’instruction, critiquant la large médiatisation de l’affaire. Selon Me Hissi, l’ampleur de la couverture médiatique a transformé son client en coupable aux yeux de l’opinion publique avant même qu’un jugement ne soit rendu. Il a dénoncé la publication dans la presse de détails issus du dossier judiciaire, créant une distorsion entre le temps médiatique et le temps judiciaire.
La défense a également soulevé des irrégularités procédurales qui, selon elle, devraient conduire à l’annulation des poursuites. Parmi les arguments avancés figurent :
- L’accès aux comptes bancaires de Moubdiî sans autorisation préalable, constituant, selon l’avocat, une violation de la vie privée et un vice de procédure.
- L’absence de notification formelle des charges retenues contre l’accusé lors de l’enquête préliminaire, en infraction avec l’article 24 du Code de procédure pénale.
- La nullité des procès-verbaux établis par la police judiciaire, que la défense considère comme entachés d’irrégularités.
Enfin, Me Hissi a plaidé pour la reconnaissance des services rendus par son client à l’administration marocaine, affirmant que Moubdiî n’a jamais représenté une menace pour l’ordre public et que son incarcération est injustifiée au regard des faits.
Avec ces requêtes et arguments, l’issue du procès reste suspendue à la décision du tribunal, qui devra trancher sur la recevabilité des demandes de la défense et la suite à donner à cette affaire aux multiples rebondissements.
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