L’entrée en vigueur, le 22 août, de la loi relative aux peines alternatives constitue une étape décisive dans la modernisation du système judiciaire marocain. Pour accompagner cette transition, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a diffusé une circulaire détaillée destinée aux juridictions, fixant les règles pratiques et procédurales afin d’assurer une application uniforme et efficace du dispositif.
Ce texte impose aux magistrats de formuler des jugements clairs et précis : mention de la peine privative de liberté initiale, choix de la peine alternative (travail d’intérêt général, surveillance électronique, amende journalière ou mesures de contrôle), durée, conditions et lieu d’exécution. Les décisions d’exécution doivent également inclure l’identité du condamné, les références du jugement initial et les procédures à suivre en cas de manquement, avec notification immédiate au ministère public et aux services concernés.
Chaque type de peine est strictement encadré. Pour le travail d’intérêt général, la nature de l’activité, l’organisme d’accueil et le calendrier d’exécution doivent être précisés dans un délai de six mois. La surveillance électronique exige l’indication du type de dispositif, de l’adresse de résidence et des contraintes horaires. L’amende journalière doit spécifier le nombre de jours, le montant par jour et les modalités de paiement. Quant aux mesures de suivi thérapeutique ou de contrôle, elles doivent détailler le programme, l’institution concernée et les restrictions imposées.
Le CSPJ insiste enfin sur la désignation d’un juge chargé exclusivement des peines alternatives dans chaque tribunal, ainsi que sur la coordination étroite entre magistrats, parquet, administration pénitentiaire et organismes d’accueil. Objectif : désengorger les prisons tout en favorisant la réinsertion des condamnés, dans une dynamique de réforme pénale inédite au Maroc.
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