La réforme fiscale engagée au Maroc franchit un nouveau cap. Le 27 février, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié la circulaire n°737, un document stratégique qui précise les modalités d’application de la Loi de Finances 2026. Bien plus qu’un simple guide explicatif, cette note pose le cadre doctrinal de référence pour l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
IS : une architecture plus lisible
Côté impôt sur les sociétés, la grille tarifaire est désormais clarifiée. Les entreprises réalisant un bénéfice inférieur à 100 millions de dirhams seront soumises à un taux de 20 %, tandis que les grandes structures verront leur imposition fixée à 35 %. Les établissements de crédit, eux, conservent un régime spécifique avec un taux de 40 %.
Cette segmentation vise à instaurer davantage d’équité entre PME et grands groupes, tout en consolidant les recettes fiscales de l’État.
IR : un barème plus progressif
La réforme de l’impôt sur le revenu introduit un barème actualisé, renforçant le principe de progressivité. Les revenus annuels inférieurs à 40 000 dirhams bénéficient d’une exonération totale. À l’autre extrémité, les revenus dépassant 180 000 dirhams sont désormais imposés à hauteur de 37 %. L’objectif affiché est de mieux répartir l’effort contributif selon la capacité réelle des ménages.
TVA : recentrage et nouvelles obligations
La TVA est recentrée autour de deux taux principaux : 20 % (taux normal) et 10 % (taux réduit). Cette simplification s’accompagne d’exonérations ciblées et d’un encadrement plus strict des mécanismes d’auto-liquidation. Les entreprises devront adapter leurs systèmes comptables et leurs logiciels de gestion pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Dématérialisation et contrôle renforcé
La DGI met également l’accent sur la digitalisation. Les notifications fiscales devront obligatoirement transiter par les plateformes électroniques. Cette orientation s’inscrit dans une volonté d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire et de mieux encadrer les délais de contrôle.
Enfin, la contribution sociale de solidarité est prolongée jusqu’en 2028, confirmant l’effort demandé aux contribuables dans un contexte de réformes structurelles.
En somme, la circulaire n°737 impose aux entreprises comme aux particuliers une mise à niveau rapide de leurs dispositifs de conformité. La réforme fiscale 2026 marque ainsi une étape décisive vers un système plus structuré, digitalisé et progressif.
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