Quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme, et cinq ans d’inéligibilité : les réquisitions du Parquet national financier placent Rachida Dati devant un double risque, judiciaire et politique. Ce lundi 28 septembre, au dernier jour de son procès à Paris, l’accusation a demandé que la partie ferme de la peine puisse être exécutée sous bracelet électronique. Elle a également réclamé l’exécution immédiate de l’inéligibilité si le tribunal la prononce.
Ancienne ministre française de la Justice et maire du 7ᵉ arrondissement de Paris, Rachida Dati est jugée pour corruption passive et trafic d’influence dans un dossier lié à Renault-Nissan. Au cœur des débats figurent 900 000 euros d’honoraires qu’elle a perçus alors qu’elle siégeait au Parlement européen. Le versement de cette somme n’est pas contesté ; c’est la nature des prestations fournies en contrepartie qui oppose l’accusation et la défense.
Pour le parquet, le contrat d’avocate aurait servi à rémunérer une activité d’influence favorable au groupe automobile. Rachida Dati rejette cette lecture. Elle soutient avoir accompli un travail professionnel réel et nie tout pacte de corruption. Pendant le procès, les débats ont porté sur les documents produits, les interventions qui lui sont attribuées et la frontière entre une mission rémunérée et l’exercice de son mandat d’eurodéputée.
L’inéligibilité demandée pourrait avoir des conséquences plus immédiates que la peine de prison sur sa carrière politique. Si le tribunal prononçait cette sanction avec exécution provisoire, son mandat de maire du 7ᵉ arrondissement serait menacé, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Le parquet a aussi requis une interdiction d’exercer une fonction publique.
Carlos Ghosn, ancien dirigeant de Renault-Nissan, est poursuivi dans le même dossier. Selon les éléments communiqués à l’issue des réquisitions, quatre ans de prison ont également été demandés contre lui. Absent du procès et installé hors de France, il fait l’objet d’une demande de maintien du mandat d’arrêt le visant.
Rachida Dati n’a pas été condamnée. Les réquisitions expriment la position du parquet ; le tribunal doit encore entendre les derniers arguments de la défense avant de rendre sa décision. Le jugement dira si les 900 000 euros rémunéraient des prestations licites, comme elle l’affirme, ou dissimulaient les faits de corruption allégués par l’accusation
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