Sanctionner les mauvais payeurs constitue une avancée pour l’économie marocaine. Mais lorsque l’amende rejoint les caisses de l’État plutôt que celles du fournisseur qui a subi le retard, une question demeure : la sanction protège-t-elle suffisamment l’entreprise lésée ?
La loi n° 69-21 a instauré une amende pécuniaire au profit du Trésor pour les entreprises concernées qui dépassent les délais légaux de paiement. Le cadre prévoit 60 jours lorsqu’aucun délai n’a été convenu entre les parties, et jusqu’à 120 jours lorsqu’un délai est contractuellement fixé, sous réserve des dérogations prévues. Il serait donc inexact de présenter les 60 jours comme un plafond universel.
Sur le principe, cette initiative mérite d’être saluée. Faire du retard une pratique coûteuse contribue à responsabiliser les clients et à remettre le règlement des fournisseurs au rang des priorités. Pour une entreprise, être payée à l’échéance signifie pouvoir verser les salaires, honorer ses charges, régler ses propres partenaires et préparer ses investissements sans vivre dans l’incertitude permanente.
Les données disponibles témoignent d’une amélioration, sans permettre d’affirmer que toutes les factures sont désormais réglées en moins de 60 jours. Selon les chiffres du rapport 2026 de l’Observatoire des délais de paiement rapportés par Le Matin, 92 % des 205 établissements et entreprises publics suivis affichent un délai moyen inférieur ou égal à 60 jours. Une moyenne satisfaisante peut toutefois coexister avec certaines factures payées tardivement.
Cette évolution est essentielle : une trésorerie qui circule permet à toute une chaîne économique de fonctionner. À l’inverse, un règlement bloqué peut contraindre un fournisseur à différer ses propres paiements et propager les difficultés à d’autres entreprises.
La réserve porte sur la destination de l’amende. C’est le fournisseur qui supporte le découvert bancaire, les relances et le manque de liquidités ; c’est pourtant le Trésor qui perçoit la sanction. Le bilan officiel fait état de 1,5 milliard de dirhams d’amendes effectivement versées en 2024. Ce montant ne doit pas devenir le principal indicateur de réussite du dispositif.
L’État est fondé à sanctionner un comportement qui fragilise l’économie. Mais cette fonction dissuasive gagnerait à être complétée par une réparation plus accessible du préjudice subi par le fournisseur. Une indemnisation effective, selon des modalités clairement définies, donnerait davantage de cohérence à la protection recherchée.
Il faut donc soutenir la réforme tout en demandant son amélioration. Son véritable succès sera de rendre les amendes moins nécessaires parce que les factures seront réglées à temps. Pour les entreprises marocaines, la meilleure protection reste de recevoir leur argent à l’échéance, afin de travailler, investir et payer à leur tour.
Contactez Nous