Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, était fier ce lundi d’annoncer, devant les députés au Parlement, des changements prochains dans la loi sur les infractions relatives aux chèques sans provision, sans se départir de son humour sarcastique en s’interrogeant : combien de nos députés sont allés en prison après avoir émis des chèques en bois et perdu leur mandat de représentant de la population ?
Après un accueil froid à sa remarque déplacée dans une institution constitutionnelle, le ministre, habitué aux bourdes, a enfin présenté son plan visant à alléger les peines et l’encadrement pénal réservé aux auteurs d’utilisation de chèques sans provision, un phénomène gênant pour l’image et le bon fonctionnement de l’économie.
Premier changement proposé par le projet de nouvelle loi : l’infraction ne sera plus retenue dans les cas d’incident entre époux. Le terme d’« incident » sera supprimé et remplacé par « litige civil », en raison des liens familiaux unissant les deux partenaires. En effet, envoyer l’un d’eux en prison, c’est porter atteinte à une famille entière. « Combien de drames en ont été la cause », a déclaré le ministre.
La deuxième amélioration concerne la libération immédiate d’un détenu pour cette infraction dès que le chèque est réglé. Les poursuites seront alors annulées, tout comme l’avis de recherche, à condition que le concerné s’acquitte d’un pourcentage allant de 1 à 5 % au profit de l’État.
En cas de non-paiement, troisième changement : l’auteur détenu sera libéré et portera un bracelet électronique, avec un délai d’un mois pour régulariser sa situation. À défaut, un second mois pourra lui être accordé, à la demande de la partie civile, mais pas davantage.
Une précision de taille : la non-détention ne sera applicable que pour les chèques d’un montant inférieur à 10 000 dirhams. Le ministre Ouahbi a conclu en affirmant que le chèque sans provision est une erreur qu’il convient de corriger, et non un crime qui doit systématiquement mener à la prison.
Par Jalil Nouri
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Les erreurs n’arrivent jamais devant les tribunaux; tous les dossiers des chèques en bois sont en fait de ceux qui en font leur fond de commerce, et puis, exclure les moins de 10000dh, c’est exclure 90% des plaintes de la population pauvre, les entreprises ne portent jamais plainte sur les petits montants, aux bons entendeurs, les parlementaires doivent rejeter ces modifications en bloc et sans discussion, merci à eux
Bonjour,
Sincèrement, Je m’attendais à un durcissement de la loi contre ce fléau qui gangrène l’économie nationale et comme par hasard la loi se veut être plus souple avec les arnaqueurs et fraudeurs !!! Bizarre !!
Entièrement d’accord avec « jppermentier »
C’est un encouragement aux mauvais payeurs.
Les problèmes créés par les mauvais payeur dans le cadre de règlement par chèque appellent un renforcement des procédures pour dissuader les mauvais payeur d’émettre des chèques en bois et non pas des allègements pour les encourager sinon c’est le chèque en tant que moyen de paiement qui sera chassé de la circulation.
Cela fait plus de 10 ans que je cours après qq qui m’avait payé avec des chèques et traites sans provisions. A ce jour je n’ai rien pu récupérer car la personne en question a « réglé sa dette » en ayant fait de la prison suite à ma plainte. Et maintenant j’ai en face de moi une personne qui ne détient rien en son nom ! Que faire dans ce cas ???!!!