À l’approche de l’échéance du 1er juin 2026, de nombreux contribuables marocains s’interrogent sur la nature des avis qu’ils ont reçus et sur les éventuels changements intervenus dans le mode de gestion de la taxe d’habitation. La Direction Générale des Impôts tient à rassurer : il ne s’agit ni d’une nouvelle taxe ni d’une modification des taux appliqués, mais d’une réforme purement organisationnelle.
La taxe d’habitation est un prélèvement local annuel qui s’applique à tout bien immobilier bâti destiné à l’habitation, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’une villa ou de tout logement mis gratuitement à la disposition du conjoint, des ascendants ou des descendants par le propriétaire. Les terrains sur lesquels ces biens sont édifiés, ainsi que les espaces attenants comme les cours, passages et jardins directement liés au bien, entrent également dans le champ d’application de cette taxe.
Le changement introduit par la loi 14.25, qui a modifié la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, porte exclusivement sur le transfert de la gestion de cette taxe depuis la Trésorerie Générale du Royaume vers la Direction Générale des Impôts, et ce depuis juin 2025. Auparavant, les communes assuraient elles-mêmes l’établissement des rôles, le recouvrement et le traitement des réclamations. Désormais, la DGI est l’interlocuteur unique du contribuable pour tout ce qui concerne la taxe d’habitation et la taxe de services communaux.
Sur le plan du calcul, l’expert en immobilier Idriss Fijja explique que la base imposable repose sur la valeur locative annuelle du bien, c’est-à-dire le loyer estimatif qu’il pourrait générer, déterminée par comparaison avec des biens similaires dans le même quartier et révisée tous les cinq ans. La résidence principale bénéficie d’un abattement important de 75 % sur cette valeur locative avant application des taux. Ces derniers sont progressifs : exonération jusqu’à 5 000 dirhams, 10 % de 5 001 à 20 000 dirhams, 20 % de 20 001 à 40 000 dirhams, et 30 % au-delà de 40 000 dirhams. La taxe de services communaux est quant à elle calculée à un taux de 10,5 % en milieu urbain et 6,5 % dans certaines autres zones.
Le redevable légal est le propriétaire du bien, même lorsque celui-ci le met à disposition d’un membre de sa famille, car c’est le critère de propriété qui prévaut sur celui de l’usage effectif. Les biens immobiliers neufs affectés à la résidence principale bénéficient d’une exonération de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
Le paiement peut s’effectuer à distance via les applications bancaires, les services en ligne ou les plateformes de paiement électronique, en utilisant le numéro de référence figurant sur l’avis reçu. Il est également possible de passer par les agences bancaires ou les services de la DGI. Tout retard expose le contribuable à une pénalité de 10 % ainsi qu’à une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,5 % par mois supplémentaire, sauf lorsque le montant dû ne dépasse pas 1 000 dirhams par taxe.
Ces ressources fiscales locales financent directement les services de proximité dont bénéficient les citoyens au quotidien, tels que l’éclairage public, l’entretien des voiries, la propreté urbaine et l’aménagement des quartiers, se distinguant ainsi des impôts d’État comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Contactez Nous
L’estimation de la valeur locative est faite au pif elle est trés abérante.cela se verifie entre voisinage , chacun a une estimation différente de l’autre.
En ce qui concerne la taxe des services communaux (il y à beaucoups à dire),aucun suivi ou contrôle n’existe sur les l’existance oû pas de ces services.