Le Conseil Supérieur des Comptes vient de dévoiler son rapport annuel, mettant en lumière les démarches disciplinaires entreprises pour l’année fiscale 2022-2023. Le Procureur Général du Roi auprès du Conseil Supérieur des Comptes a transmis dix-huit dossiers au Procureur Général du Roi près de la Cour de Cassation, signalant des infractions susceptibles de mener à des sanctions pénales.
Dans le domaine des jugements comptables pour la même période, les Cours Financières ont tranché sur 2.735 affaires, révélant un déficit cumulatif de 28,3 millions de dirhams. Avant même l’émission des décisions finales, les organes compétents ont réussi à recouvrer près de 71 millions de dirhams.
En ce qui concerne les mesures disciplinaires relatives aux budgets et aux affaires financières, les Cours Financières ont rendu 132 décisions et jugements imposant des amendes dépassant les 7,1 millions de dirhams, avec un remboursement de 1,1 million de dirhams. La collecte et le suivi des déclarations de propriété obligatoires ont également été au cœur des préoccupations, avec un total de 104 214 déclarations reçues entre janvier 2022 et octobre 2023.
Notons que 80 % des personnes averties pour défaut de déclaration ont rapidement régularisé leur situation. Le Conseil insiste sur la nécessité de mettre à jour les listes et les données des personnes assujetties auprès des autorités gouvernementales compétentes, tout en soulignant les lacunes du modèle actuel de déclaration qui entrave une surveillance efficace.
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