Le décret n° 2.23.565, récemment publié au Bulletin Officiel, vient définir le cadre réglementaire relatif au grade exceptionnel pour les magistrats. Ce décret adopté en juillet dernier s’inscrit dans l’effort continu d’harmonisation des dispositions réglementaires en vigueur avec la loi organique portant statut des magistrats.
Le nouveau texte détaille les échelons et matricules des magistrats de grade exceptionnel, ainsi que l’échelonnement indiciaire, les indemnités et avantages. Les magistrats de ce grade bénéficieront d’un ensemble d’indemnités, allant de 13.650 DH à 20.860 DH par mois selon le rang, et d’une indemnité de logement de 2.333 DH par mois. Les magistrats hors grade auront également droit à une indemnité de logement de 8.333 DH par mois.
Les fonctions d’encadrement judiciaire sont également concernées par ces nouvelles dispositions, avec des indemnités allant jusqu’à 33.915 DH par mois. Les indemnités de progression administrative, de représentation, et les charges liées à l’exercice de missions en dehors du lieu de travail sont également spécifiées.
En plus de ces aspects financiers, le décret établit également le référentiel commun pour les magistrats de grades excellent et exceptionnel, et précise les formes de promotion au sein de ces grades, avec une promotion rapide exigeant deux ans, la moyenne trois ans et la lente quatre ans.
Ce décret constitue une étape majeure dans la réorganisation et la modernisation du système judiciaire, et reflète l’engagement du gouvernement à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la magistrature.
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