Le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat continue de susciter des réactions au Parlement. Cette fois, ce sont des experts-comptables et professionnels du chiffre qui montent au créneau, en proposant un amendement ciblant l’article 33 du texte, jugé trop large dans sa rédaction actuelle.
Selon eux, cet article risque d’accorder aux avocats une exclusivité excessive, dépassant le strict champ judiciaire pour toucher des domaines déjà pratiqués par d’autres professions réglementées. Sont notamment concernés la représentation devant les administrations, la rédaction des actes de sociétés, l’arbitrage, la médiation ou encore le conseil juridique.
Le collectif ne remet pas en cause le monopole naturel de l’avocat en matière de plaidoirie, de défense et de représentation devant les juridictions. En revanche, il estime que certaines missions doivent rester ouvertes à d’autres professionnels, lorsqu’elles relèvent de leurs compétences propres, notamment en matière fiscale, comptable, administrative ou entrepreneuriale.
Les experts-comptables rappellent que la création d’entreprise, l’accompagnement des sociétés ou les dossiers fiscaux nécessitent souvent une approche pluridisciplinaire. Réserver ces interventions aux seuls avocats pourrait, selon eux, fragiliser l’équilibre entre métiers réglementés et créer des conflits d’interprétation.
L’amendement proposé vise donc à distinguer clairement les prérogatives exclusives de l’avocat de celles qu’il peut exercer sans monopole. Il introduit également une clause garantissant le respect des compétences reconnues aux autres professions par des textes spécifiques.
Au-delà d’un débat technique, cette controverse pose une question de fond : comment renforcer le rôle de l’avocat sans affaiblir l’écosystème du conseil aux entreprises ? L’examen parlementaire sera décisif pour fixer les frontières entre complémentarité professionnelle et exclusivité juridique.
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