La ministre de la Culture, Rachida Dati, se rapproche d’un procès potentiel après que la cour d’appel de Paris a rejeté sa demande de prescription dans une affaire de corruption liée à Carlos Ghosn. La chambre de l’instruction n’a pas accédé à la requête de Mme Dati, ont annoncé ses avocats, Mes Olivier Pardo et Olivier Bluche, mardi. Ces derniers ont déclaré leur intention de se pourvoir en cassation.
L’ancienne garde des Sceaux, actuellement maire du VIIe arrondissement de Paris, est mise en examen depuis juillet 2021 pour corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public. L’information judiciaire, ouverte depuis 2019, attend les réquisitions du Parquet national financier (PNF) avant une décision des juges d’instruction sur la tenue d’un éventuel procès.
Rachida Dati est accusée d’avoir reçu 900 000 euros de RNBV, une filiale de l’alliance Renault-Nissan, sans contrepartie de travail réel, entre 2010 et 2012. À cette époque, elle était avocate et députée européenne. Les enquêtes cherchent à savoir si cette rémunération cachait une activité de lobbying au Parlement européen, ce qui est interdit.
Les avocats de Mme Dati soutiennent que les faits sont prescrits car Renault et RNBV étaient pleinement conscients de ses activités d’avocate. Ils affirment que le délai de prescription de trois ans devait commencer en 2009, lors de la signature de la convention, et non en 2019, lorsque la plainte a été déposée par une actionnaire de Renault.
Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit actuellement au Liban, est visé par un mandat d’arrêt international depuis avril 2023. Mme Dati a multiplié les recours, mais la cour d’appel a rejeté sa dernière tentative d’annulation de la procédure. Les avocats de Mme Dati critiquent également Renault pour ne pas fournir des documents comptables et des rapports qui pourraient disculper leur cliente.
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