Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé mardi que l’application des nouvelles conditions de la contrainte par corps, introduites par le nouveau Code de procédure pénale (loi 03.23), avait permis d’annuler 22 315 avis de recherche et de libérer 3 991 personnes qui étaient détenues, selon les dernières données disponibles.
Lors de la séance plénière des questions orales à la Chambre des conseillers, il a rappelé que ce code, entré en vigueur le 8 décembre 2025, a modifié les règles de la contrainte par corps. Elle ne s’applique désormais qu’aux sommes dépassant 8 000 dirhams et aux personnes âgées d’au moins 20 ans, les plus de 60 ans en étant exemptés.
Après l’entrée en vigueur du texte, la présidence du ministère public a revu tous les avis de recherche liés à la contrainte par corps, émis selon les anciennes conditions, c’est-à-dire pour des montants de moins de 8 000 dirhams ou des personnes de moins de 20 ans ou de plus de 60 ans. Ouahbi a précisé que 22 315 avis de recherche avaient été annulés, faute de remplir les nouvelles conditions légales, et que l’exécution de la contrainte par corps avait été levée pour 3 991 détenus. « Nous avons trouvé quelqu’un en détention pour seulement 80 dirhams », a-t-il dit, soulignant la faiblesse de certaines sommes qui avaient justifié cette mesure. Au total, selon lui, « le président du ministère public a libéré 26 000 personnes, soit par l’annulation de l’avis, soit par la libération de prison ».
Le ministre a aussi rappelé la création d’une plateforme numérique par son ministère, qui permet de payer là où la personne est interpellée, dans un commissariat, un poste de gendarmerie ou à la douane. « Nous nous sommes mis d’accord avec la Sûreté nationale et la Gendarmerie royale pour que la contrainte par corps ne reste pas un obstacle au voyage », a-t-il déclaré.
Abdellatif Ouahbi s’est également engagé à réviser le Dahir des obligations et des contrats et le Code de commerce, afin d’améliorer l’environnement juridique des affaires et de l’entrepreneuriat. Il a jugé les procédures du Code de commerce « très complexes », en soulignant que « la même procédure de liquidation ou de redressement judiciaire s’applique à une société d’un milliard de dirhams comme au petit épicier à 100 dirhams », et qu’on ne peut pas continuer à travailler avec « un code des années 1970 ». Il a annoncé des consultations avec la CGEM, les banques, les associations de protection des consommateurs et les magistrats, et indiqué que le Dahir des obligations et des contrats serait soumis au Parlement l’an prochain.
Il a enfin annoncé l’extension de l’offre de justice commerciale : deux sections, l’une commerciale et l’autre administrative, seront ouvertes à Oujda, ainsi qu’une cour d’appel de commerce à Rabat et une autre à Laâyoune. Le ministre espère aussi accueillir au Maroc le plus grand organe des Nations unies en matière d’arbitrage, dans une compétition qu’il a décrite comme « intense » avec un autre pays. Il a précisé que le succès de cette candidature, sur instruction du S.M. Roi Mohammed VI, « serait bénéfique pour tout le monde ».
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