Le lundi 24 juillet, le Conseil de gouvernement, présidé par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a ratifié le projet de décret n° 2.23.565, qui met en place une série de mesures concernant la situation juridique des magistrats.
Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de décret est une démarche dans le cadre de l’application des dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13, qui a été révisée et complétée par la loi organique n° 14.22.
Ce décret a pour objectif d’harmoniser les régulations actuelles avec celles de la loi n° 38.15 sur l’organisation judiciaire, tout en établissant un cadre réglementaire pour le grade exceptionnel créé pour les magistrats.
Le décret détaille aussi les avantages financiers pour les magistrats de ce grade exceptionnel, notamment les indemnités pour les missions à l’extérieur de leur lieu de travail, et la liste des postes permettant aux juges de bénéficier d’une indemnité pour des fonctions de supervision.
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