Exonération de la TVA sur les fournitures scolaires : Les détails des mesures fiscales dévoilés

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier une note circulaire détaillant l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des fournitures scolaires ainsi que des produits et matières entrant dans leur composition, conformément aux mesures fiscales de la loi de Finances 2024.

Auparavant, les fournitures scolaires ainsi que les produits et matières entrant dans leur composition étaient soumis à une TVA au taux réduit de 7%, avec des formalités réglementaires à remplir. Dans le cadre de l’objectif social visant à exonérer les produits de large consommation, la Loi de Finances 2024 a introduit cette exonération de la TVA, à la fois pour les fournitures scolaires et les produits et matières les composant.

Cette exonération, prévue par les articles 91-I-E-4° et 123-27° du Code Général des Impôts (CGI), est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Pour bénéficier de cette exonération, certaines formalités réglementaires doivent être respectées.

Le décret n° 2.23.1118, modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la TVA, a précisé les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération.

Pour bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation des fournitures scolaires, l’importateur doit s’engager à n’utiliser ces fournitures que dans un but exclusivement scolaire. Cette exonération concerne toutes les fournitures destinées à un usage exclusivement scolaire, telles que les ardoises, les cahiers, les cartables, les stylos, etc.

Concernant les produits et matières premières entrant dans la composition des fournitures scolaires, le fabricant doit formuler une demande électronique auprès de l’administration fiscale et tenir un compte matières. Ce compte doit faire état des produits et matières utilisés dans la fabrication des fournitures scolaires, ainsi que des ventes réalisées sous le bénéfice de l’exonération.

Une fois la demande examinée, l’administration délivre une attestation d’achat en exonération de la TVA pour les ventes intérieures et une attestation d’importation en exonération de la TVA pour les importations.

A ce titre, il y a lieu de rappeler que l’exonération concerne, de manière générale, toutes les fournitures destinées à un usage exclusivement scolaire. Il s’agit à titre indicatif des fournitures suivantes :

• Ardoises pour écoliers, naturelles, en matières, plastiques, métalliques ou en cartons ;

• Bâtonnets et bûchettes en bois ou en matières plastiques, pour écoliers ;

• Brosses pour ardoises ;

• Bouteilles, boites, tubes et godets de gouaches (à l’exclusion de la peinture à l’huile) ;

• Cahiers, y compris les cahiers de dessin, de couture, de musique, de travaux pratiques et de textes ;

• Carnets, y compris les carnets de textes et de compositions ;

• Cartables et trousses d’écoliers ;

• Cartes d’identité scolaires ;

• Ciseaux d’écoliers, à bouts arrondis ;

• Colles pour écoliers en tube ou en flacon ne dépassant pas 25 g ou 35 ml ;

• Craie blanche ou en couleur, pour écoliers ;

• Crayons à bille ou non ;

• Encres en flacon ou en tube ;

• Etiquettes gommées, adhésives, non imprimées, simplement encadrées et réglées ;

• Feuilles à dessins ;

• Gommes à effacer et effaceurs d’encre ;

• Jetons en bois ou en matière plastique, pour écoliers ;

• Livrets de correspondance, pour écoles ;

• Livrets scolaires ;

• Œillets en toile adhésive ;

• Outils géométriques pour écoliers (règles, équerres, compas, rapporteurs, double décimètre, etc.) ;

• Papier soie, rouleau soie, bloc assortiment, feuille de cellophane ;

• Papiers et papier double feuille destinés aux écoliers ;

• Pâtes à modeler ;

• Pinceaux d’écoliers ;

• Porte mine et étui pour mine de crayon vide ;

• Protège-cahiers, en matières plastiques ou en papier ;

• Protège-livres transparents adhésifs ou non adhésifs de 1,5m, 2m, 3m, 5m et 20m ;

• Ramettes de copies pour écoliers, pour devoirs (simples ou doubles) ;

• Reliures mobiles et portfolio (dites classeurs) d’écoliers, en matières plastiques ou en carton ;

• Rouleaux en matière plastique (polyéthylène et P.V.C) pour couverture d’articles scolaires ;

• Rouleaux et feuilles de papier aluminium pour écolier ;

• Stylos (à bille ou non, roller, feutre, plume, surligneur, etc.) ;

• Taille-crayons.

Il est à noter que cette liste de fournitures scolaires n’est pas exhaustive et pourra être actualisée au fur et à mesure, en concertation avec les administrations concernées. Les fournitures de bureau destinées à un usage autre que scolaire restent soumises à un taux de TVA de 20%.

Cette mesure vise à alléger la charge financière des ménages pour la rentrée scolaire et à favoriser l’accès à l’éducation pour tous.