Un récent jugement prononcé par le tribunal de commerce de Casablanca a mis en lumière la responsabilité civile des établissements bancaires en cas de dysfonctionnement des guichets automatiques. La juridiction a donné raison à un client dont la carte bancaire avait été happée par un distributeur automatique, alors même que l’agence rattachée était fermée pour travaux, le condamnant à verser une indemnisation de 5 000 dirhams pour les quatre jours de blocage subis.
L’affaire trouve son origine dans la négligence constatée de la banque, qui avait laissé son distributeur en service malgré la fermeture totale des locaux administratifs, sans assurer de permanence technique ni rendre l’avertissement de fermeture clairement visible pour les usagers. Les investigations menées par huissier de justice ont permis d’établir que l’impossibilité de restituer immédiatement la carte a privé le plaignant de la jouissance de ses moyens de paiement et de l’accès à ses liquidités durant plusieurs jours.
Dans ses attendus, le tribunal a rappelé que la mise à disposition d’une carte bancaire constitue un droit fondamental garantissant la gestion des fonds du client à tout moment. La privation temporaire de cet outil de paiement engendre un préjudice moral et matériel certain, fondé sur les articles 78 et 98 du Code des obligations et des contrats, et ce, même en l’absence de pertes financières directes sur le compte du titulaire.
Cette décision constitue un rappel jurisprudentiel fort quant aux obligations de sécurité et de continuité de service incombant aux banques. En maintenant leurs automates actifs en période de fermeture d’agence, les institutions financières s’exposent à des sanctions pécuniaires en cas de défaillance technique privant les clients de leurs droits légitimes d’utilisation.
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