La Cour constitutionnelle a rendu une décision très attendue concernant le projet de loi n° 66.23 relatif à l’exercice de la profession d’avocat. Saisie par le président de la Chambre des représentants après l’adoption du texte en deuxième lecture, la haute juridiction a déclaré qu’elle ne pouvait pas procéder à l’examen de constitutionnalité du projet en raison du non-respect de plusieurs formalités légales obligatoires.
S’appuyant sur l’article 132 de la Constitution et l’article 23 de la loi organique régissant son fonctionnement, la Cour a identifié deux manquements majeurs dans la transmission du dossier. D’une part, la saisine s’accompagnait d’un simple rapport de commission établi avant la finalisation de l’examen législatif. D’autre part et surtout, le Parlement n’a pas joint à sa demande une copie certifiée conforme du texte exact définitivement adopté.
Cette décision reste strictement d’ordre procédural : la Cour ne s’est pas prononcée sur le fond du texte ni sur sa conformité avec la Constitution. En refusant de trancher en l’état, l’institution réaffirme la rigueur des modalités formelles exigées pour l’exercice du contrôle constitutionnel préalable, empêchant tout examen sur la base de documents de travail incomplets.
Officiellement notifiée au gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux chambres du Parlement, la décision sera publiée au Bulletin officiel. Cette étape contraint désormais l’institution législative à rectifier les vices de forme et à soumettre une demande conforme afin de relancer le processus de validation de cette réforme clé pour le secteur de la justice.
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Une autre publication confrère a déclaré que la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour statuer..
Oui mais pour vice de forme. Apparemment, les avocats vont devoir revoir leur stratégie parce qu’il semble que la stratégie du gouvernement est de les épuiser.